CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

TARIF : Le tarif représente une durée de location équivalente à 2 jours d’utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées à hauteur de 50% du montant initial, les locations longue durée font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances. La date et l’horaire d’enlèvement et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un règlement d'acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité. Toute modification de la commande ne pourra être prise en compte dans les 4 semaines précédant la prise en charge du matériel. Aucun remboursement d’acompte n’est envisageable si par cas le montant de matériel finalement loué est inférieur à l’acompte versé.

ANNULATION : L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la totalité du montant de la commande si celle-ci intervient moins de 8 semaines avant la sortie des matériels. En dehors de cette période, l’acompte sera conservé (même en cas de force majeure).

TRANSPORT : Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le planning de livraison / reprise est communiqué au client dans les jours précédents son événement sous la forme d’un créneau horaire au cours duquel il est demandé au client d’être présent sur site afin de faciliter l’arrivée du camion.

LIVRAISONS : Les livraisons s'entendent au pied du camion, toute manutention non prévue fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

RETRAIT À L'ENTREPÔT : En cas de retrait directement à l’entrepôt, les frais de livraison ne s’appliquent pas. Seuls les frais de lavage, d’un montant de 50 € HT minimum par tranche de location pour un set de 50 convives, seront ajoutés au devis et à la commande.

GARANTIE : Mise à disposition et retour des matériels loués : Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la prise en charge ou livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en quantité, bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans nos entrepôts. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre d'un inventaire de la part du seul loueur.

UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION : Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries (vent, pluie, neige, gel), cire ou tout produit détériorant. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.

Toute trace de cire sur des matériels loués devra faire l'objet d'un nettoyage manuel et sera facturé selon la tarification en vigueur.

FACTURATION : Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture définitive sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations et sur demande du client.

RÉGLEMENT : Tout règlement de location doit être effectué avant la livraison, faute de quoi le matériel ne pourra être remis. Toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : - une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ;

- des frais d'intervention contentieuse ; - l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

CAUTION : une caution définie par le loueur, et selon le montant du matériel loué devra être versée soit via une empreinte bancaire, soit par un chèque de caution qui sera encaissée et remboursée à l'issue de la location , valeurs déduites des éventuels frais supplémentaires et matériels absents ou abimés, selon l'inventaire de retour et dans les conditions préalablement définies

MANQUANTS : en cas de produits manquants, abimes ou cassés lors de l'inventaire de retour, les valeurs par pièce unitaire manquante sont les suivantes :

• Chaise Napoléon 50€

• Table rectangle 90€

• Couverts 9€

• Verrerie 9€

• porcelaine, céramique, vaisselle 9€

• Vasques 50€

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

FORCE MAJEURE : Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, restrictions de déplacement, confinement…

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES : La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués (Assurance de risque locatif sur le matériel loué ou extension de responsabilité civile pour fêtes/réceptions). Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.